Canton de Lake of Bays

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lake of Bays, le 19 août 2020. Le plaignant a allégué que le conseil avait décidé d’approuver une demande de permis d’occupation durant une séance à huis clos, et que le sujet de la discussion ne relevait pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. Certes, la discussion ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » invoquée par le conseil, mais l’Ombudsman a conclu qu’elle relevait de l’exception relative au « secret professionnel de l’avocat » en vertu de l’alinéa 239 (2) f) de la Loi.

Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)